Charte Européenne de l'aidant familial

l'Art 9 de la Charte Européenne de l'aidant familial mentionne que celui ci doit avoir accès à toutes informations facilitant l'accomplissement de son rôle d'aidant.

La méconnaissance des dispositifs d’aide et de répit, la multiplicité des interlocuteurs, le manque de temps font que notre Association se propose de mener une action d'entraide et d'Orientation auprès de ceux ci.

 

Les Aidants en France

Sur 21 millions de salariés, 20% sont des aidants, soit

            4 millions deux cent mille salariés

Un aidant actif s’arrête 16 jours de plus qu’un collègue non aidant

     (3 500€/an/salarié = coût de l’absentéisme, 8 500€/an/salarié =

      coût du « présentéisme fatigué »).

Un stress particulier qui expose ces salariés à un risque psycho-social

48% des aidants affirment avoir une maladie chronique

90% des salariés rencontrés n'ont pas abordé le sujet de l'accompagnement d’un proche fragilisé avec l'assistance sociale ou le médecin du travail de leur entreprise.

84% n'ont pas contacté les structures d'information de proximité

La distance moyenne entre un aidant et son aidé est de 226 km

La charge de travail liée à leur rôle d’aidant est estimée à plus de

            6 heures/jour

164 milliards d’euros c’est le coût travail estimé des aidants en 2012

3000 personnes entrent en grande dépendance chaque année

 

 

15/09/15 : Dépendance : reconnaissance des aidants familiaux

Le projet de loi sur "l'adaptation de la société au vieillissement" revient aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Il fait du maintien à domicile sa priorité, soulignent Les Echos (page 4). Le texte avait été adopté en première lecture par les députés en septembre 2014 et par les sénateurs en mars dernier. Il prévoit des moyens financiers supplémentaires et une restructuration du secteur des services à domicile.

La contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie (Casa), créée en 2013, "va enfin revenir aux personnes dépendantes", écrit le quotidien économique : soit quelque 700 millions d'euros en plus, indique le journal. Plus de la moitié de cette somme (375 millions d'euros) sera consacrée à la mesure phare du projet de loi : la revalorisation de l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), qui concerne 700.000 personnes âgées. Pour les 140.000 personnes à domicile reconnues comme très dépendantes (Gir 1 et 2), "cela peut signifier jusqu'à une heure d'aide de plus chaque jour", contre une heure par semaine pour les plus autonomes.

La contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie (Casa), créée en 2013, va enfin revenir aux personnes dépendantes.

Quant aux quatre millions d'aidants familiaux qui ne comptent par leur temps pour s'occuper des personnes âgées, ils sont pour la première fois reconnus, notent Les Echos. Un "droit au répit" est instauré à leur attention. Il comporte un financement maximum de 500 euros par mois destinés à les aider à placer la personne aidée dans un hébergement temporaire ou un hôpital de jour. "Le projet de loi s'attache aussi à structurer le secteur de l'aide à domicile, très morcelé, et à le professionnaliser", poursuivent Les Echos. En échange, "le gouvernement souhaite rationnaliser l'offre". Ainsi, fin sera mise à la possibilité de se faire agréer par l'Etat. "Tout le monde sera soumis au même régime d'autorisation par les conseils départementaux, qui veillent au maillage des services à domicile", précise le quotidien économique.

16/09/15-Journée des Aidants 2015

28/09/2015 - Droit au Répit

LES AIDANTS ONT ENFIN DROIT AU REPIT:

En France, 860 000 personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer, c'est-à-dire une personne sur dix âgée de plus 65 ans. En 2020, les malades pourraient être 1,3 million. 4,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs aînés et 62% de ces aidants familiaux sont des femmes. Il s'agit là d'un véritable enjeu de santé publique.

Fort de ce constat, le gouvernement a placé, depuis 2012, cette problématique au coeur de son action politique : appuyer la recherche mais aussi la prise en charge adaptée des personnes malades.

Ainsi, une des mesures fortes du projet de loi d'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), adopté le 16 septembre dernier en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, est la reconnaissance du statut de « proche aidant » et la création d'un « droit au répit ». Ce qui permettra à l'aidant de pouvoir s'absenter quelques jours tout en ayant un relais. Concrètement, ces derniers pourront bénéficier d'une aide pouvant s'élever jusqu'à 500euros par an pour financer l'accueil de la personne aidée dans une structure adaptée.

Affirmant sa volonté d'aller plus loin dans l'innovation, le gouvernement a lancé aujourd'hui, dans les Landes, le projet de Village Répit Familles (VRF). C'est la première fois en France qu'un village accueillera les aidants familiaux qui pourront passer leurs vacances aux côtés de leurs proches âgés en perte d'autonomie.

29/09/2015 - 85% des aidants sont découragés

L'Espace national de réflexion éthique sur la maladie d'Alzheimer - créé par le plan Alzheimer 2008-2012 - et l'Espace éthique de la région Ile-de-France - initié par l'AP-HP - publient les résultats d'une étude menée auprès d'aidants et intitulée "Accompagner un proche en perte d'autonomie : motivations, vécus, aspirations". Réalisée par l'institut Opinion Way à partir d'un échantillon de 509 aidants âgés de 40 à 75 ans et accompagnant une personne en perte d’autonomie due à une maladie neuro-dégénérative (maladie exclusive dans la moitié des cas et associée à d'autres maladies dans les autres cas).

La dimension affective, première motivation des aidants

En termes de profils, les aidants interrogés sont en majorité des femmes (56%), appartenant pour 37% aux CSP+, pour 28% aux CSP-, tandis que 35% sont inactifs. Près d'un tiers des aidants (30%) le sont à titre permanent, autrement dit vivent au domicile de la personne aidée, tandis que 44% aident une personne qui vit seule et que 17% interviennent auprès d'une personne vivant dans une structure d'accueil (hôpital, Ehpad...).
Lorsqu'elle est ponctuelle, l'aide va de quelques heures à plus d'un mi-temps par semaine. Le type d'aide apportée est également très divers, allant de la toilette et soins d'hygiène (23% de citations) à la présence et au soutien moral (81% de citations). Par ailleurs plus d'un tiers des aidants interviennent depuis au moins quatre ans.
En termes de motivation, les aidants citent en premier lieu la dimension affective (69%), loin devant le sens du devoir (20%) et les contraintes extérieures (11%).

Fatigue physique et morale

Malgré cette motivation, de nombreux aidants sont gagnés par le découragement. Seuls 15% disent ne jamais éprouver un tel sentiment, contre 64% qui l'éprouvent par moment, 17% souvent et 4% en permanence. Durant ces phases de découragement, 81% des aidants disent ressentir de la fatigue physique, 77% du stress, 72% un sentiment de solitude et 69% un sentiment de déprime ou de dépression. La prévalence de ces sentiments s'accroît avec l'intensité de l'aide. 
Dans ces phases de découragement, les aidants se tournent en priorité vers les proches (55%), un professionnel de santé (24%), une autre personne (16%), voire la personne accompagnée elle-même (8%). Mais 26% des aidants affirment ne parler de leurs difficultés à personne en particulier.
Autre fait significatif : plus d'un tiers des aidants naturels (36%) disent n'avoir jamais eu recours à un aidant professionnel. Toutefois, 40% le font de manière régulière et 24% de façon ponctuelle. Le manque de moyens financiers est la première raison invoquée (34%) pour expliquer le non recours à un aidant professionnel, devant le sentiment du devoir ("c'est à moi de m'en occuper", 31%) et le sentiment d'être le plus qualifié pour le faire (26%).

Un vision positive de l'aide apportée

Malgré ces difficultés, les deux tiers des répondants (63%) estiment que leur activité d'aidant se déroule bien. Ils ont également le sentiment que leur activité est bénéfique pour la personne aidée (87% de citations), mais aussi pour la société (62%) et - dans une moindre mesure (44%) - pour eux-mêmes.
En revanche, 85% des aidants estiment que leur rôle est peu valorisé par la société. Pourtant, 89% d'entre eux jugent que les aidants familiaux développent une expertise et une compétence qui pourraient être partagées. Aussi plébiscitent-ils l'organisation de rencontres et d'une assistance auprès de leur pairs (72%), davantage qu'une intervention dans la formation des professionnels de santé (32%).

Journée des aidants du 6 Octobre 2015

07/10/2015 L'éventuelle dépendance d'un proche,un sujet de préoccupation pour 6 francais sur 10

08.10.2015 Demain le Naufrage social de la France

Connaitre les Obligations de la Famille

Connaître les obligations de la famille

Les obligés alimentaires peuvent être mis à contribution pour financer une partie des frais d’hébergement d’un proche. Le conseil départemental va étudier la situation des obligés alimentaires d’une personne qui ne peut pas payer seule son hébergement en maison de retraite ou en accueil familial pour déterminer le montant de l’ASH (aide sociale à l’hébergement) qu’il va verser. 

Qu’est-ce qu’un obligé alimentaire ?

L’obligation alimentaire est l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.

L’obligation alimentaire existe :

  • entre parents et enfants,
  • entre grands-parents et petits-enfants,
  • entre gendres ou belles-filles et beaux-parents (un gendre ou une belle-fille n’est plus obligé alimentaire de ses beaux-parents si son époux ou épouse et ses enfants sont décédés).

L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants. Elle s’applique aussi bien aux parents qui ont le devoir d’aider leurs enfants qu’aux enfants qui ont le devoir d’aider leurs parents.

Entre époux, il ne s'agit pas d'une obligation alimentaire mais d’un devoir de secours.

Comment la participation des obligés alimentaires est-elle fixée ?

Les personnes âgées hébergées en établissement ou chez des accueillants familiaux qui ont des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement peuvent faire une demande d’ASH (aide sociale à l'hébergement) auprès du conseil départemental.

Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution du résident, voire de ses obligés alimentaires. Ces derniers peuvent être mis à contribution pour financer une partie des frais d’hébergement d’un proche en maison de retraite ou chez des accueillants familiaux si celui-ci ne peut pas payer l'intégralité de la facture.

La loi pose des principes de participation mais les conditions concrètes d’application sont précisées dans chaque département. Chaque conseil départemental a sa propre règlementation en matière d’aide sociale.

La participation est fixée proportionnellement aux revenus de chacun des obligés alimentaires. 

Deux critères sont forcément pris en compte par tous les conseils départementaux dans le calcul de la participation des obligés alimentaires aux frais d’hébergement de leur proche. Il s’agit :

  • de la composition du foyer,
  • des ressources du foyer.

D’autres critères peuvent également être pris en considération en fonction du règlement d’aide sociale du conseil départemental :

  • le montant du loyer,
  • l’accession à la propriété,
  • d'éventuelles obligations alimentaires déjà supportées.

En cas de désaccord des obligés alimentaires sur le montant de leur participation, le juge aux affaires familiales est saisi. Il peut remettre en cause le montant évalué par le conseil départemental.

En cas de manquement grave d’un parent envers son enfant (violences, abandon…), l’enfant peut demander à être exonéré de l’obligation alimentaire.

Les enfants qui ont été retirés par un juge de leur milieu familial au moins 36 mois, consécutifs ou non, pendant leurs 12 premières années sont dispensés de cette obligation (sauf décision contraire d’un juge). 

La récupération de l'ASH

L’ASH (aide sociale à l’hébergement) constitue une avance versée par le conseil départemental. Cette avance peut être récupérée du vivant ou au décès du bénéficiaire.

Le conseil départemental peut récupérer les montants d’ASH :

  • sur la succession du bénéficiaire : quand la personne bénéficiaire de l’aide sociale décède, le conseil départemental peut récupérer les sommes versées sur le patrimoine transmis par la personne décédée à ses héritiers. Attention, c’est le patrimoine de la personne décédée qui est concerné par ce recours sur succession. Le patrimoine de ses héritiers n’est pas concerné (les héritiers auront simplement un héritage moins important).
     
  • si le bénéficiaire revient à meilleure fortune, c’est-à-dire si sa situation financière s’améliore (par exemple, il reçoit un héritage) ;
     
  • sur une donation faite par le bénéficiaire dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après celle-ci.

 Les conditions de récupération sont différentes pour les personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie et pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap a été reconnu avant 60 ans.

Pour en savoir plus sur les conditions de récupération de l'ASH pour les personnes handicapées, consulter le dossier thématique " Les droits des personnes handicapées vieillissantes".

LES 3 AXES DE LA LOI D'ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT

    ANTICIPER, ADAPTER, ACCOMPAGNER

 

1- ANTICIPER

 

1. Faire du domicile un atout de prévention

  • Création d’une aide publique permettant l’accès aux technologies nouvelles (domotique, numérique, télé-assistance) pour les personnes âgées à faibles revenus.

2. Dynamiser la prévention individuelle et collective

  • Accès de tous les retraités à un dispositif individualisé de prévention, quel que soit leur régime de retraite pour les caisses ayant signé la convention.
  • Organisation d’actions de prévention individuelles (repérage des fragilités) et collectives (activités physiques et ateliers de prévention : chute, dénutrition, mémoire, conduite automobile).
  • Déploiement d’un plan de lutte contre la sur-médicamentation des âgés.

3. Lutter contre le suicide des âgés

  • Plan national de prévention du suicide des âgés, sur l’ensemble du territoire.

4. Agir contre l’isolement des âgés

  • Mobilisation nationale de lutte contre l’isolement des âgés (MONALISA) avec le déploiement sur tout le territoire d’équipes citoyennes bénévoles.

 

2--ADAPTER

Adapter les logements aux enjeux du vieillissement

Quelques données chiffrées 
• 90% des français sont prêts à adapter leur domicile si leur état de santé se dégrade. 
• Aujourd’hui, 6% seulement des logements sont adaptés à la vie quotidienne de personne en perte d’autonomie. 450 000 chutes ont lieu chaque année, dont 62% à domicile, entraînant 9 000 décès par an. 

Adapter les logements aux enjeux du vieillissement, grâce à 3 outils : 

1. Un plan national d’adaptation des logements 
• Aujourd’hui : l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) proposent aux âgés les plus modestes des aides qui peuvent prendre en charge – en fonction des ressources – jusqu’à 100% du coût des travaux d’adaptation. 
• Avec la réforme : 
. Augmenter le nombre de personnes qui pourront bénéficier de ces aides en investissant 40 millions d’euros supplémentaires financés par la CASA. 
. Volonté de mieux informer les âgés sur ces aides et les travaux possibles. 
. Volonté de mieux articuler les travaux d’amélioration énergétique et d’adaptation du logement. 
. Révision de la liste des travaux finançables par la CNAV : volonté de la faire coïncider avec l’évolution des gérontechnologies et de prendre en compte les nouvelles formes de domotique. 
Diviser par deux le délai moyen de traitement d’un dossier (six mois aujourd’hui) par l’ANAH et la CNAV. 

2. Le microcrédit 
• Dispositif qui s’adresse à celles et ceux qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique et dont les travaux ne sont pas totalement couverts par les aides de la CNAV et de l’ANAH. 
• Une fraction de la CASA, à hauteur de 4 millions d’euros, sera utilisée à cette fin sur 2 ans, pour abonder un fonds de garantie et permettre de développer cette offre de financements pour celles et ceux qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique.

Ces fonds reviendront à la CNSA dès la fin du plan national d’adaptation des logements. 

3. Un crédit d’impôt « pour adaptation du logement » amélioré 
• Dispositif mis en place en 2005 qui permet aux propriétaires et aux locataires de bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses engagées dans leur résidence principale et destinées à venir en aide aux âgés ou aux personnes handicapées. 
• Avec la réforme : le dispositif sera prorogé par la loi de finances pour 2015. La liste des travaux éligibles, en vigueur depuis presque 10 ans, sera revue afin de permettre aux âgés de bénéficier de ce crédit pour des technologies nouvelles de soutien à l’autonomie au domicile. Chaque personne âgée sera un bénéficiairepotentiel.

 

Développer le logement intermédiaire : les logements foyers ou les « résidences autonomie »

• Il existe actuellement 2 200 logements foyers (pour environ 110 000 places), accueillant majoritairement des personnes âgées autonomes(63% GIR 6, 14% GIR 5) avec une moyenne d’âge de 82 ans. 
La loi repositionne ces établissements (renommés « résidences autonomie »), comme des acteurs essentiels de la prévention de la perte d’autonomie, à travers 2 actions majeures : 

1. La mise en place d’un forfait autonomie pour renforcer la mission de prévention des « résidences autonomie » 
• La mission de prévention des « résidences autonomie » est affirmée par la loi, qui indique que les prestations socles des actions attendues dans ces structures seront fixées par décret (telles que la restauration, l’entretien du linge, et la prévention…). 
• Le forfait autonomie sera destiné à financer des dépenses non médicales permettant de préserver l’autonomie des résidents, à travers des actions collectives (par exemple : relatives à la nutrition, la mémoire, l’exercice physique, le lien social). Ces actions pourront être ouvertes à l’ensemble des personnes âgées du territoire. 
• Ce forfait permet de recourir à des professionnels formés à l’accompagnement de publics présentant des fragilités psychologiques et sociales. 

• 40 millions d’euros seront alloués chaque année à ce forfait autonomie. 

2. L’aide à l’investissement pour les travaux de réhabilitation des « résidences autonomie » 
• Certains logements foyers nécessitent d’importants travaux de réhabilitation. Une aide financière pourra être apportée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en lien avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Elle aura un effet de levier significatif pour aider les « résidences autonomie » à engager des travaux souvent coûteux de réhabilitation, en baissant le montant de l’emprunt et en minimisant l’impact sur le montant des redevances des résidents. 

Cet investissement de l’État, inédit, sera d’un montant de 40 millions d’euros et viendra en complément des 10 millions déjà dégagés à cet effet en 2014.

 

Assurer l’accessibilité financière des prestations

  • Engager un véritable acte II de l’APA à domicile :
    • augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile pour les âgés qui en ont le plus besoin ;
    • réduction du niveau de participation financière (« ticket modérateur ») ;
    • exonération de toute participation financière pour les bénéficiaires du minimum vieillesse ;
    • rénovation et modernisation des services à domicile.
    • Agir pour la transparence et la régulation des tarifs hébergement en maison de retraite :
      • définition d’un panier de prestations obligatoires comprises dans le tarif hébergement de base, permettant de comparer les tarifs des maisons de retraite ;
      • fixation du taux maximum d’évolution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte du montant des pensions.

 

 
   
   
   
 

3-Améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie

Réaffirmer les droits et libertés des âgés

  • Renforcement de la procédure de recueil du consentement à entrer en maison de retraite.
  • Introduction de la possibilité pour les personnes âgées de désigner une personne de confiance au cas où la personne âgée rencontrerait des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits.
  • Renforcement de la sécurité des personnes âgées dans les maisons de retraite, tout en respectant leurs droits.
  • Lutte contre les tentatives de captation d’héritage ou d’abus de faiblesse :
    • protection des âgés les plus vulnérables, en interdisant à toute personne intervenant au domicile de bénéficier de dons, legs ou avantages financiers au-delà des cadeaux d’usage ;
    • Adaptation des procédures de protection des majeurs et actions de communication sur le mandat de protection future, qui permet à une personne de désigner la ou les personnes qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur elle et sur son patrimoine le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Assurer l’accessibilité financière des prestations

  • Engager un véritable acte II de l’APA à domicile :
    • augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile pour les âgés qui en ont le plus besoin ;
    • réduction du niveau de participation financière (« ticket modérateur ») ;
    • exonération de toute participation financière pour les bénéficiaires du minimum vieillesse ;
    • rénovation et modernisation des services à domicile.
    • Agir pour la transparence et la régulation des tarifs hébergement en maison de retraite :
      • définition d’un panier de prestations obligatoires comprises dans le tarif hébergement de base, permettant de comparer les tarifs des maisons de retraite fixation du taux maximum d’évolution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte du montant des pensions.

Accessibilité financière : 
Une réforme en profondeur de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) 
à domicile à travers 2 mesures

1. La revalorisation des plafonds des plans d’aide pour l’ensemble des bénéficiaires de l’APA

2. La baisse du ticket modérateur, soit un allégement de la participation financière des usagers (le « reste à charge »)

• Pour les personnes en perte d’autonomie très importante (GIR 1) : 
augmentation des plafonds d’aide de 30%
• Pour les personnes en perte d’autonomie importante (GIR 2) : 
augmentation des plafonds d’aide de 23%
• Pour les personnes en GIR 3 et GIR 4 (perte d’autonomie plus faible) : 
augmentation des plafonds d’aide de 19%.

• Tous les bénéficiaires de l’allocation de solidarité avec les personnes âgées (ASPA, ex minimum vieillesse) pourront être aidés à domicile sans aucun reste à charge. 
• Pour les plans d’aide entre 350 et 550 euros par mois, la baisse du « reste à charge » pourra atteindre 60%. 
• Pour la part du plan d’aide supérieure à 550 euros, la baisse pourra atteindre 80% par rapport à son niveau actuel.

Exemple 1 : 
mon père n’est plus du tout autonome(GIR 1). Son plan d’aide prévoit actuellement 3 heures d’aide à domicile chaque jour de la semaine. Avec la loi, il va pouvoir bénéficier d’1 heure d’accompagnement en plus par jour. Ces heures en plus seront cofinancées par la solidarité nationale alors que mon père les paye actuellement à 100%. 
Exemple 2 : 
j’ai une perte d’autonomie moindre (GIR 4) et je bénéficie actuellement de 7 heures par semaine d’auxiliaire de vie. Avec la loi, je vais pouvoir obtenir 1 heure d’aide en plus par semaine.

Exemple : 
ma tante perçoit 1 500 euros de revenus par mois. Elle n’est plus du tout autonome (GIR 1). Sa participation financière (son « reste à charge ») sur son plan d’aide va passer de 400 euros par mois à 250 euros, soit une économie de près de 2 000 euros par an.

• Les 2 mesures sur l’APA permettront ainsi une diminution significative du coût des prestations à domicile pour les personnes les plus fragiles (forte perte d’autonomie, revenus modestes et classes moyennes).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Soutenir les proches aidants et aidants familiaux

  • Instauration d’une « aide au répit » permettant aux aidants qui accompagnent des personnes très peu autonomes, de prendre du repos en finançant l’accueil ou l’hébergement de la personne aidée dans une structure adaptée.
  • Financement d’un dispositif d’urgence en cas d’hospitalisation de l’aidant.
  • Développement de « cafés des aidants » et autres lieux de soutien.

 

• 4,3 millions de personnes aident régulièrement au moins un de leurs proches âgé de 60 ans ou plus à domicile. 
• 20% des aidants ont des symptômes de fatigue morale ou physique, avec des effets sur leur santé : 40% des aidants dont la charge est la plus lourde se sentent dépressifs, 29% déclarent consommer des psychotropes. 

La loi reconnaît et consacre plus fortement le rôle des aidants. Cette action s’articule autour de 3 axes : 

1. reconnaître un droit au répit pour les aidants dans le cadre de l’APA 
• Complémentaire de la revalorisation des plafonds des plans d’aide de l’APA à domicile, le droit au répit permet de dégager des marges pour permettre, plus facilement qu’aujourd’hui, l’accès aux structures de répit. 
• Une enveloppe d’aide par année et par aidé, d’un montant qui peut aller jusqu’à 500 euros annuels
• Droit au répit : . Par exemple, financer une semaine d’hébergement temporaire (pour un tarif journalier moyen de l’ordre de 65 euros) pour permettre à l’aidant de partir en vacances. 
. Par exemple, financer l’équivalent de 15 jours en accueil de jour (pour un tarif journalier moyen de l’ordre de 30 euros), pour permettre à l’aidant de bénéficier de journées de répit. 
. Par exemple, renforcer temporairement l’aide à domicile (environ 25 heures supplémentaires, à répartir en fonction des besoins) pour permettre à la personne aidée de rester à domicile pendant que son aidant fait une « pause ». 

• Création d’un dispositif d’urgence en cas d’hospitalisation de l’aidant, afin de prendre en charge temporairement la personne aidée au-delà des montants et des plafonds des plans d’aide. 
78 millions d’euros par an seront consacrés à ces deux dispositifs. 

2. Conforter et élargir les dispositifs de formation et d’accompagnement des aidants 

• Encourager toutes les formes d’accompagnement : les lieux de parole, d’écoute et d’échange entre pairs, les cafés des aidants… 
• Élargissement du rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : 
. appui méthodologique sur l’accompagnement des aidants ; 
. cofinancement des actions d’accompagnement et aux aidants non familiaux ; 
. ses moyens sont renforcés à hauteur de 5 millions d’euros par an, à cet effet. 

3. Aider les aidants à concilier vie professionnelle et rôle d’aidant 
• Réforme du congé de soutien familial : négociation entre partenaires sociaux, qui proposera la traduction législative d’un accord le cas échéant ; 
• Volonté de prendre en compte les proches aidants, de faciliter l’aménagement du temps de travail en recensant les bonnes pratiques et en faisant la promotion des organisations les plus adaptées à la conciliation des vies.

 

 

 

 

 

 

En France, qui seront les proches aidants ?

Les proches aidants sont les personnes qui accompagnent un proche malade, en situation de handicap ou de dépendance du fait de l’âge au quotidien. La Confédération des Organisations Familiales de l’Union Européenne nous donne cette définition plus précise : est aidant « la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière peut être prodiguée de façon permanente ou non et peut prendre plusieurs formes, notamment : nursing, soins, accompagnement à l’éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance permanente, soutien psychologique, communication, activités domestiques, (…). »

Les proches aidants en chiffres

Les proches aidants, ce sont plus de 8 millions de personnes en France, dont environ 4,3 millions qui accompagnent des personnes âgées 4 ou 5 heures en moyenne par jour. Cette aide, que l’on pourrait qualifier d’informelle, et si elle est chiffrée au prix de l’intervention professionnelle, est estimé à 6 milliard d’euros !Sans compter l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de maladies chroniques dont nous disposons de moins d’éléments. Ce chiffre monte à 11 milliards d’euros si on inclut le temps de surveillance. C’est donc presque 11 milliards d’euros par an que font économiser les proches aidants à la société.

Une économie, oui mais à quel prix ?

La contribution des aidants – famille, voisin, ami – est donc importante d’un point de vue économique. Mais quand on connait l’impact sur sa propre santé que peut avoir l’accompagnement d’un proche en situation de dépendance (au prix parfois de sa propre vie !), les situations d’épuisement, de repli social, d’abandon d’activité professionnelle, les questions se posent. Quelles solutions existent pour les proches aidants ? Jusqu’à quelle limite peut-on accompagner un proche ? A-t-on d’ailleurs l’obligation légale d’accompagner un proche ? Qu’en est-il de l’injonction sociale et sociétale faite aux aidants d’accompagner encore et toujours plus leur proche ? Ce qui est certain, c’est que les aidants ne doivent pas être les variables d’ajustement des politiques publiques. Et que cette économie ne doit pas demeurer invisible. Le « prix à payer » en est trop élevé.

Mercredi 2 décembre 2015

L’Assemblée nationale et le Sénat adoptent un texte commun sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement;

 

Réunie le mercredi 2 décembre sous la présidence de MAlain Milon (Les Républicains – Vaucluse), président de la commission des affaires sociales du Sénat, et la vice-présidence de Mme Catherine Lemorton (Socialiste, Républicain et Citoyen – Haute-Garonne), présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est parvenue à un accord, sur le rapport de Mme Joëlle Huillier (SRC – Isère), députée, et de MM. Georges Labazée (Socialiste et Républicain – Pyrénées-Atlantiques) et Gérard Roche (UDI-UC – Haute-Loire), sénateurs.

Beaucoup des avancées défendues par le Sénat ont été conservées sans aucun changement. Il en est ainsi de la création d’un régime juridique ad hoc pour les résidences services de deuxième génération (article 15 bis A) ou de la transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant pouvant être pris, dans certains cas, sans que le salarié ait à en avertir son employeur 48 heures à l’avance (article 36 bis). L’indexation d’une partie de la rémunération des accueillants familiaux sur le Smic et non plus sur l’inflation a également été préservée (article 39). Enfin, l’article 55 A relatif à la récupération des prestations d’aide sociale auprès des bénéficiaires de contrats d’assurance vie a été adopté dans la rédaction voulue par le Sénat.

Le Sénat défend depuis le début de la navette parlementaire l’idée d’un fléchage précis des modalités d’utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), sur laquelle repose le financement de la réforme. Ses attentes ont pour l’essentiel été respectées, les membres de la CMP s’étant accordés pour allouer au moins 28 % de la Casa aux mesures de prévention de la perte d’autonomie (article 4) et 55,9 % en 2016 puis 70,5 % à la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

L’article 32 bis, inséré en première lecture au Sénat, a été adopté dans la rédaction issue de la deuxième lecture, à l’exception de deux points : la référence à la mise en œuvre de tarifs nationaux de références est désormais inscrite dans le rapport annexé et non plus dans le corps de l’article ; le régime unique d’autorisation des services d’aide à domicile entrera en application dès la promulgation de la loi. Les rapporteurs ont rappelé que la création d’un régime unique d’autorisation constitue avant tout une mesure de cohérence : les services d’aide à domicile doivent relever pleinement du secteur médico-social lorsqu’ils interviennent auprès des plus fragiles. Il ne s’agit en aucun cas de verrouiller l’offre. Un dispositif transitoire particulièrement favorable aux services agréés a d’ailleurs été aménagé : après avoir basculé dans le régime de l’autorisation, ils disposeront d’un délai d’au moins deux ans pour déposer leurs demandes de renouvellement et toute création de service sera exonérée d’appel à projets jusqu’à la fin de l’année 2022.

Enfin, les membres de la CMP ont rétabli le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (article 46) tout en préservant deux apports du Sénat. Le Haut Conseil sera chargé d’assurer une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance. Il devra également développer les échanges d’expériences et d’informations avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Mardi 29 Décembre 2015

Perte d'autonomie : vers un meilleur accompagnement à domicile des personnes âgées

Publié le 29 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • La Loi concernant l'adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel du mardi 29 décembre 2015.

Ce texte réforme l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile pour aider à payer les frais d'intervention des aides à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie. Elle revalorise le nombre d'heure d'aide et allège la participation financière des bénéficiaires (le ticket modérateur), voire l'annule pour les personnes touchant l'allocation personnalisée de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les proches aidants sont également visés par la loi puisqu'elle leur crée un statut spécifique. En effet, les époux, partenaires pacsés, parents et toutes personnes entretenant un lien étroit et stable pourront se voir accorder un «droit au répit » qui consiste soit à accueillir momentanément la personne dépendante dans une structure, soit à attribuer des heures d'aide supplémentaires, ces aides pouvant aller jusqu'à 500 € par an.

Pour les personnes âgées n'étant plus en mesure de rester chez elles, la loi renforce les obligations d'information sur les prix pratiqués dans les maisons de retraite des secteurs publics, associatifs et privés commerciaux. Les prix des hébergements devront correspondre à un même socle de prestation pour faciliter la comparaison entre les différents établissements.

  À noter :

des décrets à paraître préciseront les modalités de mise en place d'un certain nombre de mesures inscrites dans cette loi.

Jeudi 7 Janvier 2016- L'Habilitation Familiale depuis le 1er Janvier 2016

L’habilitation familiale : un nouvel appui aux aidants pour protéger leur proche

 

Demander la tutelle ou la curatelle pour son proche peut parfois impressionner les aidants. Une nouvelle solution est désormais possible : l’habilitation familiale. Plus souple et plus pratique, elle permet de représenter son proche dès que celui-ci n’est plus en capacité d’exercer ses propres volontés. Un dispositif qui est rentré en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Le gouvernement a été autorisé par la loi du 16 février 2015 à moderniser et simplifier les procédures concernant la famille, par voie d’ordonnance. L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre a donné aux aidants un nouvel outil pour faciliter la protection de leur proche.
 
Il s’agit de l’habilitation familiale : lorsqu’une personne est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches à lareprésenter ou à passer un ou des actes en son nom, afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.
 

Comment procéder ?

 
Toute personne de la famille ou s’intéressant au sort de la personne concernée ainsi que le procureur de la République peut saisir le juge des tutelles .
Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République . Ce certificat doit constater la nécessité médicale, c’est-à-dire que  l’état physique, psychique ou congnitif de la personne ne lui permet pas d’exercer ses volontés.
La personne concernée est entendue, sauf si elle est hors d’état de s’exprimer ou si le juge décide que son audition porterait atteinte à sa santé. Le juge s’assure de son adhésion ou, à défaut, del’absence d’opposition légitime à la mesure d’habilitation et au choix de la personne habilitée. Ainsi le juge décide si l’opposition de la personne est fondée.
L’habilitation peut porter sur la protection de la personne comme de ses biens.  Le juge décide qui sera la personne habilitée et l’étendue de l’habilitation en s’assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l’intéressé.
 

Que peut-on demander ?

 
Il ne s’agit pas de donner des droits à la personne habilitée, mais de lui donner le pouvoir d’effectuer certains actes s’il s’agit d’une habilitation précise ou ponctuelle, ou tous les actes s’il s’agit d’une habilitation générale.
 
L’habilitation peut porter sur :
  • un ou plusieurs des actes semblables à ceux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l’intéressé ;
  • un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger ;
Si l’intérêt de la personne à protéger l’implique, le juge peut délivrer une habilitation généraleportant sur l’ensemble des actes.
Sauf exception autorisée par le juge, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée.
 

Quels sont les effets de l’habilitation ?

 
Le proche habilité exerce les pouvoirs énoncés dans la décision d’habilitation qui doit être précise et correspondre aux besoins de la personne concernée. Les pouvoirs cessent quand les actes sont accomplis.
 
Les jugements accordant, modifiant, renouvelant ou supprimant une habilitation générale font l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance, ce qui est important pour l’information des tiers comme les banquiers par exemple.
A propos de la gestion des comptes bancaires, l’habilitation familiale sera plus pratique. Le curateur ou tuteur ne peut pas modifier les comptes bancaires, alors que la personne habilitée le pourra, sauf si le juge s’y oppose.
 
La personne à l’égard de qui l’habilitation a été délivrée conserve l’exercice de ses droits autres que ceux dont l’exercice a été confié à la personne habilitée.
Si la personne à l’égard de qui l’habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l’accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.
 
Si la personne bénéficiant d’une habilitation familiale a pris des engagements moins de deux ans avant le jugement délivrant l’habilitation, ces actes ou engagements pourront être annulés ou diminués s’ils lui ont causé préjudice. La personne habilitée peut, avec l’autorisation du juge des tutelles, engager seule l’action en contestation de ces engagements. Ce sera par exemple une plainte en abus de faiblesse ou l’annulation d’une clause bénéficiaire d’assurance vie.
 
La nullité des actes accomplis en fraude aux pouvoirs de la personne habilitée, peut être demandée dans le délai de cinq ans après la conclusion de l’acte. Cependant l’acte contesté pendant de délai peut être confirmé avec l’autorisation du juge des tutelles.
 
Toute personne proche peut demander au juge des tutelles de statuer sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif. Il peut modifier l’étendue de l’habilitation.
 

Comment se termine l’habilitation ?

 
  • par le décès de la personne ;
  • par le remplacement par une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle ;
  • par un jugement de mainlevée lorsqu’il s’avère que les conditions ne sont plus réunies ou lorsque l’exécution de l’habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
  • de plein droit en l’absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé ;
  • après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée.
Bien entendu, la personne habilitée engage sa responsabilité à l’égard de la personne représentée pour l’exercice de l’habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions.
Le juge des tutelles contrôle le fonctionnement de l’habilitation.
 

Quel est l’intérêt pour le proche aidant ?

 
Un intérêt psychologique. Les mots curatelle et tutelle font peur en raison de la notion de perte de capacité qui s’y attache..
L'habilitation pourra permettre  d'organiser simplement la gestion de la personne et des affaires par les proches aidants, membres de la famille ou non. Son consentement express n’est pas nécessaire, puisque le juge doit rechercher sa simple adhésion ou si son opposition est suffisamment réfléchie pour être  prise en compte.
Cette procédure d’habilitation judiciaire (voir article lexique des termes juridiques pour les aidants ) n’était possible que dans le cadre des régimes matrimoniaux au profit du conjoint. Désormais toute personne proche, de la famille ou non, peut être habilitée.
 

Quels sont les inconvénients de l’habilitation ?

 
Cette habilitation ne peut pas bénéficier à la personne qui n’a pas d’entourage proche.
Il n’est pas prévu à ce jour de contrôle du juge des tutelles sur les comptes, ce qui peut laisser d’éventuels abus inaperçus. Un décret devra sans doute préciser les voies de recours en cas de contestation de la décision.
La requête devra être soigneusement réfléchie pour que les habilitations soient données à bon escient. La personne ainsi protégée n’est pas incapable et le périmètre de ses pouvoir par rapport à son proche habilité pourront être difficiles à définir.
La rédaction par un avocat qui connaît les problèmes permettra d’anticiper afin de proposer au juge une habilitation donnant des pouvoirs utiles.
Demandée par les familles, avec l’accord des juges, cette nouvelle formule devrait connaître un grand succès.

Vendredi 19 février 2016

LA FIN DU 5ÈME RISQUE-DÉPENDANCE

Adapter la société au vieillissement ou adapter le vieillissement à la société ?

 

On se limitera à la mise en exergue de ces quelques éléments marquants car l’objectif de cette présentation sommaire n’est évidemment pas une analyse exhaustive d’une loi regroupant des développements très divers autour du thème général de l’impact du vieillissement. Toutefois on insistera, en conclusion, sur le fait qu’il semble possible de déceler dans l’esprit du texte une discrète inflexion libérale, au sens où la traditionnelle primauté de l’Etat-Providence s’efface quelque peu au profit d’une vision plus individualiste dont on retrouve de nombreuses traces malgré la réaffirmation fréquente et incantatoire de l’importance de la solidarité, notamment pour réduire les inégalités sociales majorées par l’âge. Ainsi en est-il du discours sur la prévention – anciennement sur un mode tutélaire, global et peu efficace – qui est davantage centré sur l’individu, ses comportements et, plus généralement, sa responsabilité (« Chacun doit prendre à bras le corps son vieillissement et ses conséquences ») ; ainsi en est-il des mesures visant à favoriser le développement des prêts viagers hypothécaires et de l’assurance dépendance qui sont autant d’incitations à mobiliser les ressources personnelles ; ainsi en est-il de la reconnaissance financière – modeste mais non négligeable 80 millions d’euros – du droit au répit qui consacre la place essentielle et croissante des proches, les aidants, sans la mobilisation matérielle, affective et financière – desquels la prise en charge des personnes âgées surtout dépendantes, par les professionnels du soin et de l’aide serait dramatiquement précaire.