DIX MILLIONS D'AIDANTS EN FRANCE

Il y aurait huit à dix millions d’aidants en France, selon le gouvernement. Autant de personnes qui soutiennent régulièrement un proche dont l’autonomie est diminuée par une maladie, un handicap ou l’âge. Un père malade d’Alzheimer, une épouse diagnostiquée Parkinson, un enfant paraplégique, une sœur souffrant de troubles bipolaires, une voisine ayant un cancer du sein. Déjà important, leur nombre est amené à croître au gré d’un vieillissement de la population qui dope la fréquence des pathologies neurodégénératives.

 

L’aidance recouvre une grande diversité de situations et vécus. Des ados redoublent d’efforts pour soulager une mère malade au détriment de leurs révisions, tandis qu’à l’autre bout de l’échelle des âges, des octogénaires ont « repris » chez eux un fils handicapé par un accident. Pour les uns, l’aide est continue, surtout quand ils soutiennent plusieurs proches (quatre salariés aidants sur dix s’occupent en effet d’au moins deux personnes dépendantes, selon le baromètre « Aider et travailler » 2020).

 

Pour d’autres, il faut jongler avec le travail. Certains vivent avec la personne dépendante quand d’autres viennent le plus souvent possible, voire passent leur temps au téléphone à gérer différents problèmes dans le cas, peu médiatisé, des « aidants longue distance ». Certains sont seuls pour affronter la situation, d’autres peuvent compter sur des personnes relais entourant le proche.

Quotidien bouleversé

Le point commun entre tous ces aidants est toutefois d’avoir vu leur quotidien brutalement ou progressivement mis sens dessus dessous par la dépendance. Avec des sacrifices à la pelle, souvent tus et difficilement mesurables, tant sur les plans financier, professionnel, médical, social, conjugal. Leurs effets ravageurs ne se font généralement pas attendre longtemps.

 

Inlassablement, les enquêtes sur les aidants font état de renoncement aux soins, d’isolement, de dégradation de la santé physique et mentale. « Parmi les jeunes aidants, 70 % rapportent des troubles anxio-dépressifs », explique par exemple Françoise Ellien, présidente de l’Association nationale jeunes aidants ensemble (Jade).

 

700 000

C’est le nombre de jeunes aidants en France, selon l’estimation de l’association Jade : des moins de 18 ans qui aident un membre de leur foyer non entièrement autonome. « Dans 60 % des cas, le jeune s’occupe d’une mère atteinte d’une pathologie grave, souvent un cancer, et la plupart du temps au sein d’une famille monoparentale », détaille Françoise Ellien, qui préside l’association. « Notre grande bataille pour 2021 est que soit mise en place la sensibilisation du personnel de l’éducation nationale – enseignants, médecins scolaires, infirmiers, etc. – promise par le gouvernement dans le cadre du plan pour les aidants en 2019. »

 

Inlassablement aussi, les aidants content la solitude qui s’est abattue sur eux à l’annonce de la maladie, l’absence de prise en charge globale de leur nouvelle situation et de reconnaissance de leur rôle par le corps médical. « Quand la neurologue vous apprend que votre papa a la maladie d’Alzheimer, vous vous retrouvez à vous débrouiller seule. Au diagnostic, il n’y a rien pour l’aidant », se souvient Cécile, 55 ans. « Il faut chercher, se bouger, c’est le parcours du combattant. J’ai eu la chance de faire des rencontres providentielles, mais il faudrait une personne pour nous accompagner dès le début et qu’on ne nous lâche pas ensuite. »

 

Charge mentale

Inlassablement enfin, ils décrivent un épuisement, doublé d’un sentiment de culpabilité chaque fois qu’il faut laisser à d’autres le soin de s’occuper du proche quelques heures ou jours, voire plus. Et une peur de l’avenir, alimentée, souvent, par une absence de confiance dans l’accueil ou l’accompagnement dont bénéficiera la personne le jour où l’aidant ne pourra plus s’en occuper.

 

« Ce sentiment d’être le dernier rempart constitue une charge mentale très forte », souligne l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam). Lourde conscience de ses responsabilités qui, dans les témoignages, se traduit généralement par un « je n’ai même pas le droit de craquer » – qui s’occuperait alors de l’enfant, du conjoint, du parent ?

 

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La question taraude Meriem-Elene, 57 ans. Elle-même handicapée par une douloureuse maladie génétique, s’occupe à plein temps de son fils de 17 ans, trisomique et autiste, « un très beau gamin, un peu le sosie de Bruce Lee », mais qui ne peut rien faire seul ou presque. Cette quinquagénaire au punch communicatif se livre entre deux plaisanteries. « Je n’en peux plus. Je n’ai pas le droit de parler de suicide, je suis croyante. Mais je suis K.-O. Sauf que chez nous, dans ma famille, on ne place personne, ni les personnes âgées, ni les personnes handicapées. »

Pas question, pour autant, de se laisser aller. « Ça fait longtemps que je ne suis pas allée chez le coiffeur mais j’ai de la chance, j’ai peu de cheveux blancs, je rafistole ma coiffure moi-même. Et je continue à faire des blagues au quotidien. Imaginez si mon compagnon se disait que je suis vieille et handicapée et partait… »

 

Solitude et sacrifices

« On vit dans la solitude, peu de personnes veulent encore venir à la maison, pour moi qui aime tant recevoir, c’est difficile », témoigne-t-elle encore. « On ne sort pas beaucoup, non plus, je fais les courses avec mon fils tôt le matin pour échapper aux foules. Et on évite les restaurants : il peut se jeter sur l’assiette du voisin… Après, c’est la honte. Je rembourse le plat, bien sûr, mais on se fait facilement insulter. »

 

Pour les proches de personnes souffrant de troubles psychiques, c’est en effet la double peine, déplore Marie-Jeanne Richard, présidente de l’Unafam. « Aux difficultés de tous les aidants s’ajoute la chape de plomb de la stigmatisation des maladies psychiques que sont la dépression sévère, la schizophrénie, la bipolarité, etc. »

 

Les femmes sont davantage susceptibles de faire des sacrifices pour aider un proche. La majorité des aidants des seniors vivant à domicile sont des femmes (59,5 %), précise la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Des femmes que Célia Abita, fondatrice de la Maison Daélia, un centre d’accueil à la journée non médicalisé pour personne âgées et vulnérables à Paris, surnomme ses « héroïnes de 60 ans » : « Tout en travaillant, elles s’occupent de leurs deux parents fragilisés et de leurs enfants. Elles arrivent dans mon bureau le midi avec un sandwich et s’effondrent. »

 

Et au sein même de la famille, le tiraillement entre les diverses responsabilités des aidants pèse. Cécile se souvient que, quand ses deux parents ont perdu leur autonomie, à un an d’intervalle, ses enfants traversaient des périodes clés, l’un en prépa, l’autre en médecine, l’année du concours. « Ils m’ont souvent reproché d’en avoir fait trop pour mes parents, c’est dur. »

 

L’épreuve du confinement

A ces difficultés dont témoignent régulièrement les aidants s’est superposée, brutalement, la crise sanitaire. Quand les professionnels intervenant à domicile ont cessé de venir, dès le début du confinement. Ou quand des familles ont dû accueillir chez elles à temps complet un enfant, conjoint, parent ou grand-parent car son établissement d’hébergement avait fermé.

 

« Du jour au lendemain, mon aînée de 21 ans, polyhandicapée, a dû quitter l’institut qui l’accueille habituellement », relate ainsi Amarantha Bourgeois, directrice des projets de Jade et elle-même aidante.

 

« Nous avons instauré une bulle de protection, notre premier réflexe était de ne laisser entrer personne et de ne pas sortir pour la protéger. Notre organisation était quasi militaire : j’étais en télétravail, mon mari au chômage partiel, notre fille de 9 ans faisait l’école à la maison. Nous pensions que c’était pour quelques semaines, pas trois mois. S’occuper de notre aînée et surtout la manipuler est extrêmement chronophage et épuisant. D’autant qu’elle a, au fil du confinement, multiplié les crises d’épilepsie. Nous n’avons toujours pas digéré le choc. Moi qui suis très pêchue, je suis fatiguée comme jamais et je vis dans l’angoisse de revivre ces trois mois. »

 

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Et pour les aidants, « le déconfinement reste théorique, les lieux d’accueil n’ont pas tous rouvert et la peur de ramener le virus à leur proche est toujours là », renchérit Olivier Morice, délégué général du collectif Je t’aide, qui pilote la Journée nationale des aidants organisée chaque 6 octobre. « Ces craintes ont créé un gros décalage au sein de la population, une partie ne s’est pas relâchée cet été, n’a pas pu oublier le virus et, surtout, n’a pas eu de pause », souligne le docteur Rossinot.

 

Des dispositifs pas à la hauteur

« Alors qu’il y a un an, le gouvernement affirmait, en présentant le “plan aidants”, que les aidants étaient une priorité, quelques mois plus tard, en mars, ils étaient complètement abandonnés », s’insurge la spécialiste en santé publique, évoquant la série de mesures annoncées le 23 octobre 2019. Si la mesure phare, la rémunération du congé proche aidant, vient d’entrer en vigueur, plusieurs autres se font attendre.

 

« Pour avoir une date d’application, accrochez-vous », lance Benoît Durand, directeur délégué de France Alzheimer. Et quand des mesures émergent, elles n’ont pas toujours l’envergure espérée. « Prenez par exemple le fameux droit au répit, instauré en 2016, il a le mérite d’exister mais, dans les faits, le dispositif est peu utilisé car trop restrictif, la plupart des aidants n’entrent pas dans les cases. »

 

Le répit, « pouvoir souffler », est justement le thème de cette 11e Journée nationale des aidants et les associations espèrent des annonces. Car le système est, aujourd’hui, tout sauf optimal, aux yeux d’Olivier Morice.

 

« Les places d’accueil temporaire sont insuffisantes et il est difficile d’en trouver dans l’urgence. Quand un aidant, faute de répit, se retrouve épuisé, les médecins hospitalisent parfois la personne aidée, voire aussi son aidant s’il est en burn-out. A la clé : des coûts délirants tant humainement que pour la Sécurité sociale. Ce serait plus simple de développer des structures d’accueil et des solutions de répit. »

 

Parmi celles-ci, plusieurs acteurs du secteur placent leurs espoirs dans le « baluchonnage », dispositif de relais de l’aidant à domicile inspiré du Québec. Expérimenté en France, il requiert des aménagements du Code du travail car l’idée est d’instaurer un relais sur de longues plages horaires, parfois jusqu’à 36 heures, pour que l’aidant puisse vraiment souffler et que la personne fragile ne voit pas défiler à son chevet plusieurs « remplaçants ».

 

Guichet unique réclamé

Outre un droit au répit réel, et des moyens financiers pour qu’il ne soit pas à la charge des proches, les acteurs du secteur réclament une simplification des démarches et du parcours de l’aidant. « Nous demandons depuis des années une porte d’entrée unique vers l’ensemble des dispositifs de répit existants et aucun reste à charge pour les aidants », insiste Bénédicte Kail, conseillère nationale éducation familles de l’APF-France handicap.

 

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« Quand la maladie arrive, il n’est pas normal que notre société lâche ses aidants dans la nature sans rien baliser, il manque le guichet unique et pluridisciplinaire où s’adresser », souligne Annie de Vivie, gérontologue. « Ce serait un peu comme quand un enfant naît, vous savez que vous pouvez vous rendre à la protection médicale et infantile (PMI) pour vos questions médicales, éducatives psychologiques, logistiques, sociales. » Guichet unique à accompagner de la mise sur pied, pour chaque aidant, d’« un plan personnalisé de suivi, comme ça se fait ailleurs », ajoute Hélène Rossinot.

 

Si les associations attendent des annonces du gouvernement, pour la Journée nationale de l’aidant, pour l’anniversaire du « plan aidants » ou dans le cadre du projet de loi sur le grand âge, beaucoup insistent sur la nécessité non de multiplier les mesures mais de révolutionner la façon dont le sujet des aidants, et plus globalement de la dépendance et du vieillissement, est traité. Et d’assurer, bien sûr, un financement.

AIDER NE DEVRAIT PLUS ETRE UN COMBAT

Charte Européenne de l'aidant familial

l'Art 9 de la Charte Européenne de l'aidant familial mentionne que celui ci doit avoir accès à toutes informations facilitant l'accomplissement de son rôle d'aidant.

La méconnaissance des dispositifs d’aide et de répit, la multiplicité des interlocuteurs, le manque de temps font que notre Association se propose de mener une action d'entraide et d'Orientation auprès de ceux ci.

 

Les Aidants en France

Sur 21 millions de salariés, 20% sont des aidants, soit

            4 millions deux cent mille salariés

Un aidant actif s’arrête 16 jours de plus qu’un collègue non aidant

     (3 500€/an/salarié = coût de l’absentéisme, 8 500€/an/salarié =

      coût du « présentéisme fatigué »).

Un stress particulier qui expose ces salariés à un risque psycho-social

48% des aidants affirment avoir une maladie chronique

90% des salariés rencontrés n'ont pas abordé le sujet de l'accompagnement d’un proche fragilisé avec l'assistance sociale ou le médecin du travail de leur entreprise.

84% n'ont pas contacté les structures d'information de proximité

La distance moyenne entre un aidant et son aidé est de 226 km

La charge de travail liée à leur rôle d’aidant est estimée à plus de

            6 heures/jour

164 milliards d’euros c’est le coût travail estimé des aidants en 2012

3000 personnes entrent en grande dépendance chaque année

 

 

08.10.2015 Demain le Naufrage social de la France

Connaitre les Obligations de la Famille

Connaître les obligations de la famille

Les obligés alimentaires peuvent être mis à contribution pour financer une partie des frais d’hébergement d’un proche. Le conseil départemental va étudier la situation des obligés alimentaires d’une personne qui ne peut pas payer seule son hébergement en maison de retraite ou en accueil familial pour déterminer le montant de l’ASH (aide sociale à l’hébergement) qu’il va verser. 

Qu’est-ce qu’un obligé alimentaire ?

L’obligation alimentaire est l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.

L’obligation alimentaire existe :

  • entre parents et enfants,
  • entre grands-parents et petits-enfants,
  • entre gendres ou belles-filles et beaux-parents (un gendre ou une belle-fille n’est plus obligé alimentaire de ses beaux-parents si son époux ou épouse et ses enfants sont décédés).

L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants. Elle s’applique aussi bien aux parents qui ont le devoir d’aider leurs enfants qu’aux enfants qui ont le devoir d’aider leurs parents.

Entre époux, il ne s'agit pas d'une obligation alimentaire mais d’un devoir de secours.

Comment la participation des obligés alimentaires est-elle fixée ?

Les personnes âgées hébergées en établissement ou chez des accueillants familiaux qui ont des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement peuvent faire une demande d’ASH (aide sociale à l'hébergement) auprès du conseil départemental.

Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution du résident, voire de ses obligés alimentaires. Ces derniers peuvent être mis à contribution pour financer une partie des frais d’hébergement d’un proche en maison de retraite ou chez des accueillants familiaux si celui-ci ne peut pas payer l'intégralité de la facture.

La loi pose des principes de participation mais les conditions concrètes d’application sont précisées dans chaque département. Chaque conseil départemental a sa propre règlementation en matière d’aide sociale.

La participation est fixée proportionnellement aux revenus de chacun des obligés alimentaires. 

Deux critères sont forcément pris en compte par tous les conseils départementaux dans le calcul de la participation des obligés alimentaires aux frais d’hébergement de leur proche. Il s’agit :

  • de la composition du foyer,
  • des ressources du foyer.

D’autres critères peuvent également être pris en considération en fonction du règlement d’aide sociale du conseil départemental :

  • le montant du loyer,
  • l’accession à la propriété,
  • d'éventuelles obligations alimentaires déjà supportées.

En cas de désaccord des obligés alimentaires sur le montant de leur participation, le juge aux affaires familiales est saisi. Il peut remettre en cause le montant évalué par le conseil départemental.

En cas de manquement grave d’un parent envers son enfant (violences, abandon…), l’enfant peut demander à être exonéré de l’obligation alimentaire.

Les enfants qui ont été retirés par un juge de leur milieu familial au moins 36 mois, consécutifs ou non, pendant leurs 12 premières années sont dispensés de cette obligation (sauf décision contraire d’un juge). 

La récupération de l'ASH

L’ASH (aide sociale à l’hébergement) constitue une avance versée par le conseil départemental. Cette avance peut être récupérée du vivant ou au décès du bénéficiaire.

Le conseil départemental peut récupérer les montants d’ASH :

  • sur la succession du bénéficiaire : quand la personne bénéficiaire de l’aide sociale décède, le conseil départemental peut récupérer les sommes versées sur le patrimoine transmis par la personne décédée à ses héritiers. Attention, c’est le patrimoine de la personne décédée qui est concerné par ce recours sur succession. Le patrimoine de ses héritiers n’est pas concerné (les héritiers auront simplement un héritage moins important).
     
  • si le bénéficiaire revient à meilleure fortune, c’est-à-dire si sa situation financière s’améliore (par exemple, il reçoit un héritage) ;
     
  • sur une donation faite par le bénéficiaire dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après celle-ci.

 Les conditions de récupération sont différentes pour les personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie et pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap a été reconnu avant 60 ans.

Pour en savoir plus sur les conditions de récupération de l'ASH pour les personnes handicapées, consulter le dossier thématique " Les droits des personnes handicapées vieillissantes".

LES 3 AXES DE LA LOI D'ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT

    ANTICIPER, ADAPTER, ACCOMPAGNER

 

1- ANTICIPER

 

1. Faire du domicile un atout de prévention

  • Création d’une aide publique permettant l’accès aux technologies nouvelles (domotique, numérique, télé-assistance) pour les personnes âgées à faibles revenus.

2. Dynamiser la prévention individuelle et collective

  • Accès de tous les retraités à un dispositif individualisé de prévention, quel que soit leur régime de retraite pour les caisses ayant signé la convention.
  • Organisation d’actions de prévention individuelles (repérage des fragilités) et collectives (activités physiques et ateliers de prévention : chute, dénutrition, mémoire, conduite automobile).
  • Déploiement d’un plan de lutte contre la sur-médicamentation des âgés.

3. Lutter contre le suicide des âgés

  • Plan national de prévention du suicide des âgés, sur l’ensemble du territoire.

4. Agir contre l’isolement des âgés

  • Mobilisation nationale de lutte contre l’isolement des âgés (MONALISA) avec le déploiement sur tout le territoire d’équipes citoyennes bénévoles.

 

2--ADAPTER

Adapter les logements aux enjeux du vieillissement

Quelques données chiffrées 
• 90% des français sont prêts à adapter leur domicile si leur état de santé se dégrade. 
• Aujourd’hui, 6% seulement des logements sont adaptés à la vie quotidienne de personne en perte d’autonomie. 450 000 chutes ont lieu chaque année, dont 62% à domicile, entraînant 9 000 décès par an. 

Adapter les logements aux enjeux du vieillissement, grâce à 3 outils : 

1. Un plan national d’adaptation des logements 
• Aujourd’hui : l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) proposent aux âgés les plus modestes des aides qui peuvent prendre en charge – en fonction des ressources – jusqu’à 100% du coût des travaux d’adaptation. 
• Avec la réforme : 
. Augmenter le nombre de personnes qui pourront bénéficier de ces aides en investissant 40 millions d’euros supplémentaires financés par la CASA. 
. Volonté de mieux informer les âgés sur ces aides et les travaux possibles. 
. Volonté de mieux articuler les travaux d’amélioration énergétique et d’adaptation du logement. 
. Révision de la liste des travaux finançables par la CNAV : volonté de la faire coïncider avec l’évolution des gérontechnologies et de prendre en compte les nouvelles formes de domotique. 
Diviser par deux le délai moyen de traitement d’un dossier (six mois aujourd’hui) par l’ANAH et la CNAV. 

2. Le microcrédit 
• Dispositif qui s’adresse à celles et ceux qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique et dont les travaux ne sont pas totalement couverts par les aides de la CNAV et de l’ANAH. 
• Une fraction de la CASA, à hauteur de 4 millions d’euros, sera utilisée à cette fin sur 2 ans, pour abonder un fonds de garantie et permettre de développer cette offre de financements pour celles et ceux qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique.

Ces fonds reviendront à la CNSA dès la fin du plan national d’adaptation des logements. 

3. Un crédit d’impôt « pour adaptation du logement » amélioré 
• Dispositif mis en place en 2005 qui permet aux propriétaires et aux locataires de bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses engagées dans leur résidence principale et destinées à venir en aide aux âgés ou aux personnes handicapées. 
• Avec la réforme : le dispositif sera prorogé par la loi de finances pour 2015. La liste des travaux éligibles, en vigueur depuis presque 10 ans, sera revue afin de permettre aux âgés de bénéficier de ce crédit pour des technologies nouvelles de soutien à l’autonomie au domicile. Chaque personne âgée sera un bénéficiairepotentiel.

 

Développer le logement intermédiaire : les logements foyers ou les « résidences autonomie »

• Il existe actuellement 2 200 logements foyers (pour environ 110 000 places), accueillant majoritairement des personnes âgées autonomes(63% GIR 6, 14% GIR 5) avec une moyenne d’âge de 82 ans. 
La loi repositionne ces établissements (renommés « résidences autonomie »), comme des acteurs essentiels de la prévention de la perte d’autonomie, à travers 2 actions majeures : 

1. La mise en place d’un forfait autonomie pour renforcer la mission de prévention des « résidences autonomie » 
• La mission de prévention des « résidences autonomie » est affirmée par la loi, qui indique que les prestations socles des actions attendues dans ces structures seront fixées par décret (telles que la restauration, l’entretien du linge, et la prévention…). 
• Le forfait autonomie sera destiné à financer des dépenses non médicales permettant de préserver l’autonomie des résidents, à travers des actions collectives (par exemple : relatives à la nutrition, la mémoire, l’exercice physique, le lien social). Ces actions pourront être ouvertes à l’ensemble des personnes âgées du territoire. 
• Ce forfait permet de recourir à des professionnels formés à l’accompagnement de publics présentant des fragilités psychologiques et sociales. 

• 40 millions d’euros seront alloués chaque année à ce forfait autonomie. 

2. L’aide à l’investissement pour les travaux de réhabilitation des « résidences autonomie » 
• Certains logements foyers nécessitent d’importants travaux de réhabilitation. Une aide financière pourra être apportée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en lien avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Elle aura un effet de levier significatif pour aider les « résidences autonomie » à engager des travaux souvent coûteux de réhabilitation, en baissant le montant de l’emprunt et en minimisant l’impact sur le montant des redevances des résidents. 

Cet investissement de l’État, inédit, sera d’un montant de 40 millions d’euros et viendra en complément des 10 millions déjà dégagés à cet effet en 2014.

 

Assurer l’accessibilité financière des prestations

  • Engager un véritable acte II de l’APA à domicile :
    • augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile pour les âgés qui en ont le plus besoin ;
    • réduction du niveau de participation financière (« ticket modérateur ») ;
    • exonération de toute participation financière pour les bénéficiaires du minimum vieillesse ;
    • rénovation et modernisation des services à domicile.
    • Agir pour la transparence et la régulation des tarifs hébergement en maison de retraite :
      • définition d’un panier de prestations obligatoires comprises dans le tarif hébergement de base, permettant de comparer les tarifs des maisons de retraite ;
      • fixation du taux maximum d’évolution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte du montant des pensions.

 

 
   
   
   
 

3-Améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie

Réaffirmer les droits et libertés des âgés

  • Renforcement de la procédure de recueil du consentement à entrer en maison de retraite.
  • Introduction de la possibilité pour les personnes âgées de désigner une personne de confiance au cas où la personne âgée rencontrerait des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits.
  • Renforcement de la sécurité des personnes âgées dans les maisons de retraite, tout en respectant leurs droits.
  • Lutte contre les tentatives de captation d’héritage ou d’abus de faiblesse :
    • protection des âgés les plus vulnérables, en interdisant à toute personne intervenant au domicile de bénéficier de dons, legs ou avantages financiers au-delà des cadeaux d’usage ;
    • Adaptation des procédures de protection des majeurs et actions de communication sur le mandat de protection future, qui permet à une personne de désigner la ou les personnes qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur elle et sur son patrimoine le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Assurer l’accessibilité financière des prestations

  • Engager un véritable acte II de l’APA à domicile :
    • augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile pour les âgés qui en ont le plus besoin ;
    • réduction du niveau de participation financière (« ticket modérateur ») ;
    • exonération de toute participation financière pour les bénéficiaires du minimum vieillesse ;
    • rénovation et modernisation des services à domicile.
    • Agir pour la transparence et la régulation des tarifs hébergement en maison de retraite :
      • définition d’un panier de prestations obligatoires comprises dans le tarif hébergement de base, permettant de comparer les tarifs des maisons de retraite fixation du taux maximum d’évolution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte du montant des pensions.

Accessibilité financière : 
Une réforme en profondeur de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) 
à domicile à travers 2 mesures

1. La revalorisation des plafonds des plans d’aide pour l’ensemble des bénéficiaires de l’APA

2. La baisse du ticket modérateur, soit un allégement de la participation financière des usagers (le « reste à charge »)

• Pour les personnes en perte d’autonomie très importante (GIR 1) : 
augmentation des plafonds d’aide de 30%
• Pour les personnes en perte d’autonomie importante (GIR 2) : 
augmentation des plafonds d’aide de 23%
• Pour les personnes en GIR 3 et GIR 4 (perte d’autonomie plus faible) : 
augmentation des plafonds d’aide de 19%.

• Tous les bénéficiaires de l’allocation de solidarité avec les personnes âgées (ASPA, ex minimum vieillesse) pourront être aidés à domicile sans aucun reste à charge. 
• Pour les plans d’aide entre 350 et 550 euros par mois, la baisse du « reste à charge » pourra atteindre 60%. 
• Pour la part du plan d’aide supérieure à 550 euros, la baisse pourra atteindre 80% par rapport à son niveau actuel.

Exemple 1 : 
mon père n’est plus du tout autonome(GIR 1). Son plan d’aide prévoit actuellement 3 heures d’aide à domicile chaque jour de la semaine. Avec la loi, il va pouvoir bénéficier d’1 heure d’accompagnement en plus par jour. Ces heures en plus seront cofinancées par la solidarité nationale alors que mon père les paye actuellement à 100%. 
Exemple 2 : 
j’ai une perte d’autonomie moindre (GIR 4) et je bénéficie actuellement de 7 heures par semaine d’auxiliaire de vie. Avec la loi, je vais pouvoir obtenir 1 heure d’aide en plus par semaine.

Exemple : 
ma tante perçoit 1 500 euros de revenus par mois. Elle n’est plus du tout autonome (GIR 1). Sa participation financière (son « reste à charge ») sur son plan d’aide va passer de 400 euros par mois à 250 euros, soit une économie de près de 2 000 euros par an.

• Les 2 mesures sur l’APA permettront ainsi une diminution significative du coût des prestations à domicile pour les personnes les plus fragiles (forte perte d’autonomie, revenus modestes et classes moyennes).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Soutenir les proches aidants et aidants familiaux

  • Instauration d’une « aide au répit » permettant aux aidants qui accompagnent des personnes très peu autonomes, de prendre du repos en finançant l’accueil ou l’hébergement de la personne aidée dans une structure adaptée.
  • Financement d’un dispositif d’urgence en cas d’hospitalisation de l’aidant.
  • Développement de « cafés des aidants » et autres lieux de soutien.

 

• 4,3 millions de personnes aident régulièrement au moins un de leurs proches âgé de 60 ans ou plus à domicile. 
• 20% des aidants ont des symptômes de fatigue morale ou physique, avec des effets sur leur santé : 40% des aidants dont la charge est la plus lourde se sentent dépressifs, 29% déclarent consommer des psychotropes. 

La loi reconnaît et consacre plus fortement le rôle des aidants. Cette action s’articule autour de 3 axes : 

1. reconnaître un droit au répit pour les aidants dans le cadre de l’APA 
• Complémentaire de la revalorisation des plafonds des plans d’aide de l’APA à domicile, le droit au répit permet de dégager des marges pour permettre, plus facilement qu’aujourd’hui, l’accès aux structures de répit. 
• Une enveloppe d’aide par année et par aidé, d’un montant qui peut aller jusqu’à 500 euros annuels
• Droit au répit : . Par exemple, financer une semaine d’hébergement temporaire (pour un tarif journalier moyen de l’ordre de 65 euros) pour permettre à l’aidant de partir en vacances. 
. Par exemple, financer l’équivalent de 15 jours en accueil de jour (pour un tarif journalier moyen de l’ordre de 30 euros), pour permettre à l’aidant de bénéficier de journées de répit. 
. Par exemple, renforcer temporairement l’aide à domicile (environ 25 heures supplémentaires, à répartir en fonction des besoins) pour permettre à la personne aidée de rester à domicile pendant que son aidant fait une « pause ». 

• Création d’un dispositif d’urgence en cas d’hospitalisation de l’aidant, afin de prendre en charge temporairement la personne aidée au-delà des montants et des plafonds des plans d’aide. 
78 millions d’euros par an seront consacrés à ces deux dispositifs. 

2. Conforter et élargir les dispositifs de formation et d’accompagnement des aidants 

• Encourager toutes les formes d’accompagnement : les lieux de parole, d’écoute et d’échange entre pairs, les cafés des aidants… 
• Élargissement du rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : 
. appui méthodologique sur l’accompagnement des aidants ; 
. cofinancement des actions d’accompagnement et aux aidants non familiaux ; 
. ses moyens sont renforcés à hauteur de 5 millions d’euros par an, à cet effet. 

3. Aider les aidants à concilier vie professionnelle et rôle d’aidant 
• Réforme du congé de soutien familial : négociation entre partenaires sociaux, qui proposera la traduction législative d’un accord le cas échéant ; 
• Volonté de prendre en compte les proches aidants, de faciliter l’aménagement du temps de travail en recensant les bonnes pratiques et en faisant la promotion des organisations les plus adaptées à la conciliation des vies.

 

 

 

 

 

 

Mardi 29 Décembre 2015

Perte d'autonomie : vers un meilleur accompagnement à domicile des personnes âgées

Publié le 29 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • La Loi concernant l'adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel du mardi 29 décembre 2015.

Ce texte réforme l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile pour aider à payer les frais d'intervention des aides à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie. Elle revalorise le nombre d'heure d'aide et allège la participation financière des bénéficiaires (le ticket modérateur), voire l'annule pour les personnes touchant l'allocation personnalisée de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les proches aidants sont également visés par la loi puisqu'elle leur crée un statut spécifique. En effet, les époux, partenaires pacsés, parents et toutes personnes entretenant un lien étroit et stable pourront se voir accorder un «droit au répit » qui consiste soit à accueillir momentanément la personne dépendante dans une structure, soit à attribuer des heures d'aide supplémentaires, ces aides pouvant aller jusqu'à 500 € par an.

Pour les personnes âgées n'étant plus en mesure de rester chez elles, la loi renforce les obligations d'information sur les prix pratiqués dans les maisons de retraite des secteurs publics, associatifs et privés commerciaux. Les prix des hébergements devront correspondre à un même socle de prestation pour faciliter la comparaison entre les différents établissements.

  À noter :

des décrets à paraître préciseront les modalités de mise en place d'un certain nombre de mesures inscrites dans cette loi.