10. déc., 2016

Texte

Conclusion et recommandations de la Cour des Comptes

 Au terme de cette enquête, le premier message de la Cour porte sur la nécessité d’améliorer l’organisation de la politique du maintien à domicile des  personnes âgées dépendantes.

 Mieux organiser la réponse aux attentes exprimées par les personnes âgées en perte d’autonomie, qui à une  très forte majorité souhaitent rester à domicile, est la  première priorité que  doit s’assigner la  communauté nationale. Cela suppose de traduire les  attentes en  besoins objectifs, en  perfectionnant l’action d’information et d’orientation des familles, et en adaptant à la demande constatée la programmation de l’offre de services.

 Améliorer l’organisation, c’est aussi coordonner plus efficacement, tant au niveau national qu’au niveau territorial, les  multiples acteurs qui interviennent auprès des personnes âgées en perte d’autonomie, soit directement, soit indirectement.

Une  telle évolution suppose de  mettre fin aux  cloisonnements qui  subsistent entre les différents dispositifs destinés à coordonner les parcours qui, à cause de leur  diversité et leur  complexité, composent un  système illisible.

Les dispositifs nationaux de coordination devraient être appelés à fusionner et les ARS confortées dans leur vocation à répartir les responsabilités entre les équipes de professionnels de terrain, dont elles  sont les mieux  à même de mesurer l’efficacité et le potentiel.

 Le deuxième message de la Cour porte sur la question d’un ciblage plus  précis du financement de cette politique.

 Une  meilleure visibilité sur  le coût de  la politique de  maintien à domicile des personnes âgées dépendantes et de son évolution est un préalable indispensable à une  meilleure anticipation des  contraintes budgétaires qui pèseront à terme sur  les  différentes parties prenantes. Les efforts de  chiffrage accomplis depuis une  dizaine d’années par  le  ministère chargé des  affaires sociales doivent se poursuivre et être approfondis. Il faut aussi  que  les  montants qui restent à la charge des  personnes et de  leurs familles soient mieux  connus, de  manière à mieux  cibler  les politiques publiques.

 Quelles que  soient les incertitudes qui pèsent sur les perspectives financières, la  Cour  constate en  effet qu’à long  terme la  contribution des  ménages au financement du maintien à domicile tendra à s’accroître plus  rapidement que celle  des  collectivités publiques. Dans  ce contexte, la question du ciblage des aides publiques se posera de plus en plus. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a préservé le caractère universel de  l’APA, mais  les  défis  de  l’avenir imposeront d’adapter avec  précision son mode de  répartition, ainsi  que  le  bénéfice des  dépenses fiscales, pour que ceux  qui  en  ont le plus  besoin, à cause de  leur  niveau  de  dépendance et de revenu, en soient dans les faits les principaux bénéficiaires.